Maître, Je suis salarié d'une SSII qui me propose de passer en indépendant et de continuer à travailler pour elle avec un contrat d'exclusivité. Ceci car j'ai une expertise unique sur un secteur d'activité et que la SSII ne veut pas m'accorder un intéressement sur le développement de cette activité. Je souhaite savoir si je peux protéger mon savoir-faire unique. C'est à dire protéger intéllectuellement les développements et les paramétrages que je réaliserai dans un projet en sous-traitance de la SSII sachant qu'ils me demanderont certainement de former des personnes ou de s'approprier mon savoir-faire. Par avance, merci beaucoup pour vos lumières. Recevez mes cordiales salutations.

Bonjour Maitre, Je suis salarié d'un groupe audiovisuel pour lequel j'ai développé plusieurs logiciels. Mon contrat de travail initial ne correspond plus au poste que j'occupe actuellement et aucun avenant de travail pour définir mes nouvelles missions et fonctions ne m'a été proposé. Dans la mesure où je possède les sources, qui est propriétaire des supports que j'ai développés depuis mes nouvelles attributions ? Puis-je les exploiter à mon nom ? Dans le cas contraire, comment puis-je faire valoir mes droits ? Je vous remercie par avance de votre réponse. PM

Bonjour me Renard Je solicite votre avis sur une affaire qui nous préocupe beaucoup. Il y à 4 ans nous avons pris une licence commerciale (annuelle)pour un logiciel multimédia, hélas nous n’avons pas eu de clients dans la période couverte par cette licence,nous avons donc décidés de ne plus l’utiliser et avons informé l’éditeur de cette décision. Cependant nous avons gardé ce logiciel dans la gamme de solution (nous faisons du conseil et de l'intégration)et avons continué à proposer le logiciel à nos clients suivant ce process : le client achéte le logiciel et nous le faisons fonctionner pour lui (dans le cadre de la licence achetée par le client) Mais,à des fins de démonstration ou d’illustration nous avons effectivement réalisé une Démo pour expliquer les qualités du produit aux éventuels clients Finalement nous n’avons pas eu davantage de vente (zero) avec cette stratégie (j imagine que le produit n’était pas adapté à notre clientèle) J’attire votre attention sur le fait que nous avons toujours étés transparent et avons, dans tous les documents, démos, devis et autres support de communication ou marketing toujours mis en avant l’identité de l’éditeur ainsi qu un lien direct vers son site Web ainsi que la nécessité pour nos clients d'acquérir le logiciel directement auprés de l'éditeur Il ce trouve que l'éditeur à vu la démo (réalisé donc à titre d'illustration) sur notre site et considére que c'est une violation du droit d'auteur, il nous réclame 3 ans de licence (très cher en fait) Voila l’histoire, nous n'avons pas fais de transaction liées à ce logiciel, avons toujours mis en avant la paternité et l'exploitation commerciale directe auprès de celui ci (pas de revente)et avons promotionné ce produit et pourtant l'éditeur nous poursuit ! Quel est le risque, au vu de cet historique nous ne sommes guéres disposés à négocier surtout pas au niveau voulu par l'éditeur. Quel est votre avis? Cordialement

Bonjour, Je voudrais savoir si des lois existent au sujet des flux RSS. Peut-on réexploiter les flux d'autres sites pour son propre site? Quelles sont les mesures à prendre pour ne pas etre dans l'illégalité. Merci

Bonjour, mon entreprise envisage de créer un site proposant un espace emploi où les entreprises ayant créé un compte peuvent proposer des offres et consulter des cv, et où les particuliers inscrits peuvent déposer des cv et consulter des offres. Je voulais savoir quelles sont les mesures juridiques à prendre. Merci

Bonjour Maître, Ma société a développé un programme informatique dont l'idée est innovante mais dont la mise en oeuvre est à portée d'un service informatique compétent. Je désire protéger cette création. Est-il possible de déposer un brevet pour un programme informatique? L'enjeu de cette protection est importante notamment d'un point de vue économique car les retombées financières de ce programme sont loin d'être négligeables. Merci par avance pour votre réponse. Laetitia

Bonsoir Maître, Mon entreprise (une SSII) me fait faire des entretiens avec des clients sans avoir d'appels d'offres afin de vendre une prestation intellectuelle. Est-ce légale, je ne comprends pas ? On me dit que le projet était prévu à la base pour janvier 2009 et qu'il a été avancé. Mais ne doit-on pas avoir obligatoirement un appel d'offre afin de cadrer les exigences du client ? Sinon il n'y aurait pas un délit d'initié ? Merci. Cordialement.

Bonjour, Je suis développeur informatique, salarié d'une grande entreprise française depuis 8 ans, et je souhaiterais pouvoir développer des logiciels libres sur mon temps libre, en utilisant mon propre ordinateur, et sans rapport avec l'activité de mon entreprise. Je voudrais savoir si, dans ces conditions, je conserverais la propriété intellectuelle des logiciels que je développerais, ou bien si elle risque de revenir à l'entreprise dont je suis salarié. J'ai trouvé peu d'informations à ce sujet sur Internet, sauf un document d'une administration française (mais dont la portée est peut-être restreinte à cette administration) indiquant : - "Si le logiciel est réalisé par un ou plusieurs salariés dans le cadre d'une relation de subordination à leur employeur : les droits moraux restent acquis aux auteurs mais les droits d'exploitation sont transmis de plein droit à l'employeur", ce qui me paraît normal ; - mais surtout : "Si le logiciel est réalisé sur le temps libre de l'auteur, de sa propre initiative, avec ses propres moyens techniques et sans rapport avec sa fonction : il est alors auteur de plein droit et dispose à sa guise de l'ensemble des prérogatives liées à l'expression en particulier des droits d'exploitation". Par ailleurs, je sais qu'un ancien employé de ma société, dans une situation similaire à la mienne, a dû écrire une demande expresse à la DRH, indiquant le contenu précis de son développement, pour obtenir une 'autorisation', autorisation qui n'est donc valable que dans le cadre des spécifications données, et qui serait à renouveler si les spécifications changent, ou pour développer un autre logiciel... Avant de commencer mon développement, je voudrais être sûr : Cette 'autorisation' est-elle réellement indispensable, ou suis-je déjà protégé par le droit français ? Cordialement

Une société envisage de changer de progiciel, toutefois ses données ne lui sont pas toutes accessibles dans le logiciel propriétaire actuel. Comment peut elle contraindre l'éditeur à lui restituer ses données? Merci!

Bonjour, j'ai passé commande d'un développement spécifique sur un logiciel auprès d'une SSII. Avant la livraison de ce développement, je m'apercois que la nouvelle version dulogiciel contient cette fonctionnalité en standard. Quels sont mes recours ? suis je en droit d'annuler ma commande (il n'y avait pas d'acompte) ? Merci

Quelle est la durée légale de maintenance pour un développement spécifique avec et sans PV de recette ?

Bonjour, Mon entreprise a un effectif de 10 salariés , celle ci a procédé il y a 1 an au remplacement des véhicules sauf le mien. Et il y a 3 jours, j'ai pris pocession d'un nouveau véhicule et la surprise : celui ci est équipé d'un traceur , je voudrais donc savoir ci cela est légal du fait que seul mon véhicule en est équipé et pas les autres , ensuite celui ci ne dispose pas d'un systeme arret pour le respect de la vie privée comme cela est stipulé dans le texte de loi de la commission nationale de l'informatique et des libertés . Merci d'avance pour votre réponse . Mr BALLURIAUD

Bonjour, Nous développons un logiciel de navigation qui est protégé par un dongle (clé USB) C'est ce dongle qui permet d'ouvrir le logiciel à chaque utilisation et qui nous permet donc de certifier de l'autenticité de celui-ci. N'importe qui peut avoir un CD d'installation du logiciel, mais il ne pourra pas l'ouvrir sans le dongle fourni lors de l'achat du logiciel. J'aurais 2 questions: - Si un client perd son dongle, a-t-on le droit de lui dire qu'il doit acheter à nouveau le logiciel puisque de notre côté nous ne savons pas si il l'a donné à quelqu'un d'autre par exemple en prétextant qu'il l'a perdu? - Nos clients ont-ils le droit de revendre leurs logiciels? Merci par avance. Marie

En 2005, lors de l'acquisition de serveurs, nous avons acheté des licences Windows Server et Terminal Server à notre prestataire (env 70 licences). En regardant sur le site de gestion des licences Microsoft, j'ai pu m'apercevoir que ces licences étaient enregistrées au nom du prestataire et non au nom de ma sociétés. Quel recours as-t'on dans ce cas ?

Bonsoir Maître, Une salariée démissionnaire de ma Société c'est permis, aprés son départ de demander a notre herbergeur un transfert de l'administration de notre nom de domaine et de ceux de nos clients par la même occasion. Cela à engendrer une impossibilité de gérer nos sites internet pendant deux jours,plus quelques manipulations techniques qui nous ont fait perdre trois clients. Elle a bénéficiée de la complicité de la gérante démissionnaire également de la société (ambiance tendue). Dans ce cas de figure peut-on parler de délit d'infogérance ? Bien à vous Yann BESNIER Consultant et créateur de la société